Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Garanties procédurales

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Communication des motifs (2999-01-01-2999-01-01)