Article L113-4 promulgué le vendredi 23 octobre 2015
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.
(…)
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration (2999-01-01-2999-01-01)