Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
      • Chapitre IV : Enquêtes publiques

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête