Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Exceptions

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet (2999-01-01-2999-01-01)