Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Chapitre II : Dispositions relatives aux anciens combattants
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « une commission centrale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il a habilité à cet effet » ;
2° Au huitième alinéa de l'article 4, les mots : «, sur avis favorable de la commission centrale prévue à l'article 3, » sont supprimés ;
3° L'article 6 est abrogé ;
4° A l'article 7, les mots : «et les règles de fonctionnement de la commission centrale prévue à l'article 3 » sont supprimés.