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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Contrats de concession exclus (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Contrats particuliers (2999-01-01-2999-01-01)
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