LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
« Titre VIII
« RÉDUCTION DES RISQUES RELATIFS À LA PROSTITUTION
« Art. L. 1181-1.-La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. »