LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale (2999-01-01-2999-01-01)