Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française

Article 20 promulgué le jeudi 23 juin 2016

Article 21 promulgué le jeudi 23 juin 2016

I.-L'article L. 754-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception du II de l'article L. 420-10, de l'article L. 420-13, du 3° du IV de l'article L. 420-16, de l'article L. 420-18, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du neuvième alinéa de l'article L. 421-17, de l'article L. 421-20, du 5° de l'article L. 425-1 ainsi que des articles L. 425-9, L. 425-10 et L. 426-1.
« Les articles L. 420-1 à L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. 421-1 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-1 à L. 425-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
« II.-1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
« a) La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
« b) Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
«-les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
«-les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
« c) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« d) Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.» ;
2° Les mentions : « a) », « d) », « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° », « 4° », « a) » et « b) » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé et le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A l'article L. 421-12, les mots : “ de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'IEOM prévues par l'article L. 712-6 ” ; ».
II.-L'article L. 754-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » ;
2° Au II :
a) Le a est abrogé ;
b) Les mentions : « b) » et « c) » sont respectivement remplacées par les mentions : « a) » et « b) » ;
3° Au 2° du III, les mots : « Au 2 » sont remplacés par les mots : « Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa ».
III.-Au premier alinéa de l'article L. 754-12 du même code, les références : « L. 451-2-1 et L. 451-3 à L. 451-5 » sont remplacées par les références : « L. 451-2-1 à L. 451-3 ».

Article 22 promulgué le jeudi 23 juin 2016

I.-Après le premier alinéa de l'article L. 755-1-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-105 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. »
II.-Avant l'article L. 755-9 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 755-8-6.-Pour l'application en Polynésie française des articles du titre 3 du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1. »
III.-L'article L. 755-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 531-0 ainsi que des n et o du 2° de l'article L. 531-2.
« Les articles L. 531-2, L. 531-6, L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
« II.-1° Pour l'application du I :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;
2° Les mentions : « a) » et « b) » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° » et « 3° ».
IV.-L'article L. 755-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27. » ;
« Les articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 et L. 532-47 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
« II.-1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. » ;
2° Les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° », « 3° » et « 4° » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : “ sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ en France ”. »
V.-L'article L. 755-11 du même code est ainsi modifié :
1° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
« Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L. 533-20, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-25, L. 533-29 à L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. »
« II. 1° Pour l'application du premier alinéa, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ;
3° Après le c du 2° du II, sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables ;
« 4° Pour l'application des articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8 : Les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
«-les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
«-les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
« 5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-910-8, les mots : “ ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée ” sont supprimés. »
VI.-L'article L. 755-11-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et » sont supprimés et les mots : «, à l'exception du II de l'article L. 541-6 » sont ajoutés après la référence : « L. 541-9 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 541-1, L. 541-4 à L. 541-5-1 et L. 541-8 à L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. »
VII.-L'article L. 755-11-4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles suivants :
« 1° L. 545-1 à L. 545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;
« 2° L. 545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, la mention : « c) » est remplacé par la mention : « II » et les mots : « des articles L. 545-1 à L. 545-7 » sont remplacés par les mots : « du I ».
VIII.-Il est inséré, après l'article L. 755-11-7 du même code, un article L. 755-11-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-11-8.-Les articles L. 549-1 à L. 549-22 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. »
IX.-Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621-7 et L. 621-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016relative aux marchés d'instruments financiers. »

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française