Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce (2999-01-01-2999-01-01)