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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices (2999-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices (2999-01-01-2999-01-01)
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