Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 50 promulgué le jeudi 29 décembre 2016

I. - Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	401 182	427 369
A déduire : remboursements et dégrèvements	108 834	108 834
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	292 348	318 536
Recettes non fiscales	14 505
Recettes totales nettes/dépenses nettes	306 853	318 536
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	63 064
Montants nets pour le budget général	243 789	318 536	- 74 747
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 930	3 930
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	247 719	322 466
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 135	2 135	0
Publications officielles et information administrative	192	177	15
Totaux pour les budgets annexes	2 328	2 312	15
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	53	53
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 381	2 366	15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	76 804	76 143	662
Comptes de concours financiers	127 225	126 893	331
Comptes de commerce (solde)			4 360
Comptes d'opérations monétaires (solde)			59
Solde pour les comptes spéciaux			5 412
Solde général			- 69 320
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	69,3
Autres besoins de trésorerie	0,9
Total	185,4
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	- 5,1
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	1,0
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	185,4

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325.
IV. - Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES