Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1 promulgué le jeudi 29 décembre 2016

I.-Le tableau du sixième alinéa du I de l'article L. 6241-2 du code du travail est ainsi rédigé :
«
(En euros)

RÉGION	MONTANT
Auvergne-Rhône-Alpes	171 919 332
Bourgogne-Franche-Comté	68 326 924
Bretagne	68 484 265
Centre-Val de Loire	64 264 468
Corse	7 323 133
Grand Est	142 151 837
Hauts-de-France	133 683 302
Ile-de-France	237 100 230
Normandie	84 396 951
Nouvelle-Aquitaine	145 763 488
Occitanie	114 961 330
Pays de la Loire	98 472 922
Provence-Alpes-Côte d'Azur	104 863 542
Guadeloupe	25 625 173
Guyane	6 782 107
Martinique	28 334 467
La Réunion	41 293 546
Mayotte	346 383

»
II.-Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € » ;
2° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
«

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	1,067 037
Aisne	0,963 832
Allier	0,765 352
Alpes-de-Haute-Provence	0,553 813
Hautes-Alpes	0,414 452
Alpes-Maritimes	1,591 230
Ardèche	0,749 933
Ardennes	0,655 531
Ariège	0,395 027
Aube	0,722 203
Aude	0,735 802
Aveyron	0,768 228
Bouches-du-Rhône	2,297 290
Calvados	1,118 032
Cantal	0,577 546
Charente	0,622 540
Charente-Maritime	1,017 268
Cher	0,641 199
Corrèze	0,744 883
Corse-du-Sud	0,219 540
Haute-Corse	0,207 302
Côte-d'Or	1,121 136
Côtes-d'Armor	0,912 794
Creuse	0,427 851
Dordogne	0,770 561
Doubs	0,859 110
Drôme	0,825 493
Eure	0,968 428
Eure-et-Loir	0,838 368
Finistère	1,038 654
Gard	1,066 042
Haute-Garonne	1,639 497
Gers	0,463 236
Gironde	1,780 796
Hérault	1,283 738
Ille-et-Vilaine	1,181 783
Indre	0,592 730
Indre-et-Loire	0,964 274
Isère	1,808 356
Jura	0,701 660
Landes	0,737 042
Loir-et-Cher	0,602 979
Loire	1,098 722
Haute-Loire	0,599 610
Loire-Atlantique	1,519 591
Loiret	1,083 415
Lot	0,610 336
Lot-et-Garonne	0,522 170
Lozère	0,411 999
Maine-et-Loire	1,164 787
Manche	0,958 967
Marne	0,920 968
Haute-Marne	0,592 234
Mayenne	0,541 902
Meurthe-et-Moselle	1,041 532
Meuse	0,540 535
Morbihan	0,917 828
Moselle	1,549 206
Nièvre	0,620 619
Nord	3,069 469
Oise	1,107 431
Orne	0,693 219
Pas-de-Calais	2,176 234
Puy-de-Dôme	1,414 359
Pyrénées-Atlantiques	0,964 443
Hautes-Pyrénées	0,577 346
Pyrénées-Orientales	0,688 325
Bas-Rhin	1,353 003
Haut-Rhin	0,905 406
Rhône	0,601 940
Métropole de Lyon	1,382 810
Haute-Saône	0,455 722
Saône-et-Loire	1,029 547
Sarthe	1,039 362
Savoie	1,140 758
Haute-Savoie	1,275 015
Paris	2,393 023
Seine-Maritime	1,699 253
Seine-et-Marne	1,886 303
Yvelines	1,732 390
Deux-Sèvres	0,646 513
Somme	1,069 351
Tarn	0,668 112
Tarn-et-Garonne	0,436 896
Var	1,335 718
Vaucluse	0,736 473
Vendée	0,931 749
Vienne	0,669 566
Haute-Vienne	0,611 458
Vosges	0,745 444
Yonne	0,760 635
Territoire de Belfort	0,220 529
Essonne	1,512 622
Hauts-de-Seine	1,980 474
Seine-Saint-Denis	1,912 375
Val-de-Marne	1,513 563
Val-d'Oise	1,575 614
Guadeloupe	0,693 020
Martinique	0,514 913
Guyane	0,332 040
La Réunion	1,440 592
Total	100

».
III.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«

RÉGION	GAZOLE	SUPERCARBURANT SANS PLOMB
Auvergne-Rhône-Alpes	4,85	6,85
Bourgogne-Franche-Comté	4,99	7,05
Bretagne	5,13	7,24
Centre-Val de Loire	4,58	6,47
Corse	9,81	13,88
Grand Est	6,17	8,71
Hauts-de-France	6,75	9,53
Ile-de-France	12,60	17,80
Normandie	5,46	7,71
Nouvelle-Aquitaine	5,26	7,45
Occitanie	4,93	6,99
Pays de la Loire	4,31	6,10
Provence-Alpes-Côte d'Azur	4,15	5,86

».
IV.-L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l'article 2 de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale, pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance. » ;
2° Au a du II, le mot : « prévisionnel » est supprimé ;
3° Après le f du même II, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;
4° Les 1° et 2° du même II sont ainsi rédigés :
« 1° 0,068 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
« 2° 0,048 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. »
V.-Le II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 600 710 353 € » est remplacé par le montant : « 601 787 387 € » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du même A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 300 355 176 € » est remplacé par le montant : « 300 893 693 € » ;
3° Au dernier alinéa du même 2, le montant : « 901 065 529 € » est remplacé par le montant : « 902 681 080 € » ;
4° Le tableau du second alinéa du B est ainsi rédigé :
«

RÉGION	POURCENTAGE
Auvergne-Rhône-Alpes	9,653 511
Bourgogne-Franche-Comté	4,287 759
Bretagne	3,640 315
Centre-Val de Loire	3,701 089
Corse	0,487 961
Grand Est	7,797 245
Hauts-de-France	13,010 422
Ile-de-France	12,945 384
Normandie	7,545 949
Nouvelle-Aquitaine	8,763 294
Occitanie	8,806 236
Pays de la Loire	4,637 554
Provence-Alpes Côte d'Azur	8,301 023
Guadeloupe	0,964 412
Guyane	0,337 345
Martinique	1,346 064
La Réunion	2,960 443
Mayotte	0,813 994

».
VI.-Le tableau de l'avant-dernier alinéa du A du I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :
«

RÉGION	POURCENTAGE
Auvergne-Rhône-Alpes	11,133 998 2
Bourgogne-Franche-Comté	4,425 051 2
Bretagne	4,435 241 1
Centre-Val de Loire	4,161 954 7
Corse	0,474 267 5
Grand Est	9,206 168 3
Hauts-de-France	8,657 721 2
Ile-de-France	15,355 303 6
Normandie	5,465 793 1
Nouvelle-Aquitaine	9,440 069 4
Occitanie	7,445 231 6
Pays de la Loire	6,377 394 1
Provence-Alpes-Côte d'Azur	6,791 269 4
Guadeloupe	1,659 561 1
Guyane	0,439 229 1
Martinique	1,835 022 9
La Réunion	2,674 290 7
Mayotte	0,022 432 8

».
VII.-L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Pour son application en 2016, le I est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,049 € » ;
b) Au début du 2°, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,037 € » ;
c) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
«

RÉGION	POURCENTAGE
Auvergne-Rhône-Alpes	8,663 738 986
Bourgogne-Franche-Comté	7,217 340 151
Bretagne	1,649 440 751
Centre-Val de Loire	2,230 830 999
Corse	0,590 036 852
Grand Est	13,942 568 671
Hauts-de-France	8,028 227 248
Ile-de-France	5,270 976 931
Normandie	3,891 231 949
Nouvelle-Aquitaine	14,775 263 064
Occitanie	13,502 324 46
Pays de la Loire	3,685 580 269
Provence-Alpes-Côte d'Azur	8,679 451 408
Guadeloupe	2,804 559 210
Guyane	2,018 762 238
Martinique	0,980 413 635
La Réunion	2,069 253 177

».
2° Le X est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l'année précédente. » ;
c) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « A titre provisionnel, » sont supprimés ;
d) Au début du 1°, le montant : « 0,096 € » est remplacé par le montant : « 0,25 € » ;
e) Au début du 2°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,18 € » ;
f) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
«

RÉGION	POURCENTAGE
Auvergne-Rhône-Alpes	18,34
Bourgogne-Franche-Comté	4,53
Bretagne	7,20
Centre-Val de Loire	5,19
Corse	-
Grand Est	8,88
Hauts-de-France	6,77
Ile-de-France	12,80
Normandie	5,43
Nouvelle-Aquitaine	8,37
Occitanie	6,05
Pays de la Loire	8,73
Provence-Alpes-Côte d'Azur	7,71

».
VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
«
(En euros)

RÉGION	MONTANT À VERSER
Auvergne-Rhône-Alpes	112 079
Bourgogne-Franche-Comté	67 036
Centre-Val de Loire	68
Corse	1 595
Grand Est	25 314
Hauts-de-France	7 679
Ile-de-France	43 085
Normandie	44 322
Nouvelle-Aquitaine	31 998
Occitanie	1 625
Pays de la Loire	260
Provence-Alpes Côte d'Azur	57 879
Guadeloupe	5 583
Martinique	2 500
La Réunion	8 750
Total	409 773

».
IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

Article 2 promulgué le jeudi 29 décembre 2016

L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi rédigé :
« VI.-1. Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
« 2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d'une part calculée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et d'une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l'organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d'une part, et le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins onze salariés, d'autre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d'évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.
« 3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au même 1 est calculée et versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.
« 4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l'Etat à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3. » ;
2° A la fin de la première phrase du VII, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées au II de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales ».

Article 3 promulgué le jeudi 29 décembre 2016

Article 4 promulgué le jeudi 29 décembre 2016

Article 5 promulgué le jeudi 29 décembre 2016

Article 6 promulgué le jeudi 29 décembre 2016

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES