Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Chapitre IV : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
A.-Les articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
Dans le tableau du I :
1° La ligne :
«
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L. 214-24-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs |
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 214-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-24 à l'exception du 3° du II |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et L. 214-24-8 et L. 214-24-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 214-24-23 à L. 214-27 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 214-24-23 à L. 214-24-28 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 214-24-29 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-24-30 à L. 214-24-33 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 214-24-34 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-24-35 à L. 214-24-40 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 214-24-41 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-24-42 à L. 214-27 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L. 214-150 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs |
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 214-115 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L. 214-150 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
» ;
4° La ligne :
«
L. 214-162-1 à L. 214-162-12 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
»
est remplacée par les lignes :
L. 214-162-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-162-2 à L. 214-162-12 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
» ;
5° Les lignes :
«
L. 214-167 |
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises |
L. 214-168 à L. 214-191 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs |
»
sont remplacées par les lignes :
«
L. 214-166-1 à L. 214-175-8 |
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs |
L. 214-181 |
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-182 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-183 |
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214-184 à L. 214-190 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-3 |
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 214.191 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
» ;
6° La ligne :
«
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier |
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 231-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 231-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
» ;
B.-1° L'article L. 745-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ;
c) Les quinzième et seizième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ;
«-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables » ;
d) Au dix-septième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° L'article L. 755-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ;
c) Le 3 du II est ainsi modifié :
-les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ;
«-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables » ;
-au quatrième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au cinquième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
3° L'article L. 765-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ;
c) Les quatorzième et quinzième alinéa sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 511-6 :
«-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ;
« les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ; » ;
d) Au seizième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au dix-septième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
C.-1° Au premier alinéa de chacun des articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5, les mots : «, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 313-22-1 » ;
2° Chacun des articles L. 743-6, L. 753-6 et L. 763-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 »
D.-Chacun des articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, dans leur version en vigueur au 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 211-4, » est supprimée.
E.-Dans le tableau du I de chacun des articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, la ligne :
«
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 |
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
».