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Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 27 promulgué le mercredi 4 octobre 2017

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-Au titre IV :
1° Le tableau du I de l'article L. 743-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante :
«

L. 311-7

L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 743-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ;
3° Au tableau du I de l'article L. 743-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne
«

L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 314-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

» ;
4° Au tableau du I de l'article L. 743-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne :
«

L. 317-2 et L. 317-3

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 317-2	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
5° Au I de l'article L. 743-10 dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » ;
6° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III est abrogée.
II.-Au titre V :
1° Le tableau du I de l'article L. 753-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante :
«

L. 311-7

L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 753-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ;
3° Au tableau du I de l'article L. 753-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne :
«

L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 314-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

» ;
4° Au tableau du I de l'article L. 753-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne :
«

L. 317-2 et L. 317-3

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 317-2	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
5° Au I de l'article L. 753-10 dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » ;
6° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III est abrogée.
III.-Le titre VI est ainsi modifié :
1° Le tableau du I de l'article L. 763-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante :
«

L. 311-7 à L. 311-12

L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 763-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ;
3° Le tableau du I de l'article L. 763-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 314-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

» ;
b) La ligne :
«

L. 314-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 314-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
c) Les lignes :
«

L. 314-11 à L. 314-13	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-14	Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

»
sont remplacées par les lignes :
«

L. 314-11 à L. 314-12	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-13 et L. 314-14	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
d) La ligne :
«

L. 314-16

Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 314-16

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
4° L'article L. 763-7-2 remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-7-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 315-1 à L. 315-5	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6	L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7-et L. 315-8	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9	La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

» ;
5° Au tableau du I de l'article L. 763-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne :
«

L. 317-2 et L. 317-3

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 317-2	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
6° Au I de l'article L. 763-10, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 341-11 et L. 341-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ;
7° L'article L. 763-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-11.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 343-1	La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 343-2	L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 353-6	La loi n° 2003-706 du 1er août 2003

» ;
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : « neuf mille euros » sont remplacés par les mots : « 1 074 000 francs CFP. »

Article 28 promulgué le mercredi 4 octobre 2017

Le code de la consommation est ainsi modifié :
A.-Au tableau de l'article L. 351-3 :
1° La ligne :
«

L. 312-5 à L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-5 à L. 312-11	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-12 et L. 312-13	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-14 à L. 312-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-17 et L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
2° La ligne :
«

L. 312-21 à L. 312-43

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-21 à L. 312-27	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-30	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31 et L. 312-32	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33 à L. 312-35	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-36	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
3° La ligne :
«

L. 312-45 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-45 à L. 312-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

» ;
4° Les lignes :
«

L. 312-60 à L. 312-71	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-72	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

»
sont remplacées par les lignes :
«

L. 312-60 à L. 312-63	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
5° La ligne :
«

L. 312-73 à L. 312-77

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-73 à L. 312-75	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
6° La ligne :
«

L. 312-79 et L. 312-80

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-79	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
7° La ligne :
«

L. 312-82 à L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 312-82 à L. 312-84	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-85 à L. 312-89	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-90	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-91 et L. 312-92	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-93 et L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

».
B.-Le tableau de l'article L. 351-7 est complété par la ligne suivante :
«

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

».