Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
1° A l'article L. 1134-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° A l'article L. 1225-46, les mots : « ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution » et les mots : « un autre département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
3° A l'article L. 1511-1, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l'article L. 1521-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
6° A l'article L. 1521-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
7° Après l'article L. 1521-2-1, il est inséré un article L. 1521-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1521-2-2.-Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
« 1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ;
« 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;
« 3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;
« 4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;
« 5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;
« 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
« 9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ;
« 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
« 11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;
« 13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
« 14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
« 15° Les références au conseil de prud'hommes sont remplacées par des références au tribunal du travail et des prud'hommes ;
« 16° Les références au bureau de jugement sont remplacées par des références à la formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud'hommes ;
« 17° Les références aux conseillers prud'hommes sont remplacées par des références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;
« 18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à leur candidature, sont supprimées ;
« 19° Les attributions dévolues au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur de l'académie de Mayotte. » ;
8° A l'article L. 1522-3 :
a) L'alinéa unique est précédé d'un « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;
9° Le chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 1524-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.
« Art. L. 1524-2.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« Art. L. 1524-3.-Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.
« Art. L. 1524-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.
« Art. L. 1524-5.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
« Art. L. 1524-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :
« a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;
« c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ”.
« Art. L. 1524-7.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« Art. L. 1524-8.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
« Art. L. 1524-9.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :
« a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance ”.
« Art. L. 1524-10.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.
« “ Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021. ”
« Art. L. 1524-11.-Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret. » ;
10° L'intitulé du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
11° A l'article L. 1531-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés ;
12° A l'article L. 1531-3, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « en Nouvelle-Calédonie », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
13° A l'article L. 1532-1, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
1° A l'article L. 2122-6-1, il est inséré, après les mots : « code de la sécurité sociale », les mots : « et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte » ;
2° Au g du 12° de l'article L. 2261-22, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « Wallis-et-Futuna », le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
3° L'intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre VI, il est ajouté un article L. 2621-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2621-2.-Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
5° A l'article L. 2622-1, les mots : « d'un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
6° Au chapitre II du titre II du livre VI, est ajouté un article L. 2622-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2622-3.-Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
« A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1. » ;
7° A l'article L. 2623-1, les mots : « dans chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° L'intitulé du titre III du livre VI est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
9° A l'article L. 2631-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés ;
10° A l'article L. 2632-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
11° A l'article L. 2632-2, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « ou cette collectivité, à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « ou ces collectivités, ».
1° Au 1° de l'article L. 3324-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° L'intitulé du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° L'article L. 3422-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3422-2.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :
« 1° Le 27 avril à Mayotte ;
« 2° Le 22 mai en Martinique ;
« 3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;
« 4° Le 10 juin en Guyane ;
« 5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;
« 6° Le 20 décembre à La Réunion. » ;
4° Au chapitre II du titre II du livre IV, sont ajoutés les articles L. 3422-3 à L. 3422-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 3422-3.-A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.
« Art. L. 3422-4.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.
« Art. L. 3422-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :
« a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« b) Le a du 2° n'est pas applicable ;
« c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé. » ;
5° Aux articles L. 3423-1 à L. 3423-4, les mots : « de chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
6° A l'article L. 3423-5, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
7° L'intitulé du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
8° A l'article L. 3431-1, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés et les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ».
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
3° A l'article L. 4831-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
1° Au II de l'article L. 5134-110, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5134-118, au 1° du III de l'article L. 5134-120, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° A l'article L. 5427-1, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Mayotte. » ;
3° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5521-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-2.-Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”. » ;
5° Aux articles L. 5522-2, L. 5522-2-1, L. 5522-21, L. 5522-22, L. 5523-1 et L. 5524-10, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
6° A l'article L. 5522-2-2, il est inséré, après les mots : « en Martinique, », les mots : « à Mayotte, » ;
7° A l'article L. 5522-2-3, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° A l'article L. 5522-23, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
9° A la section 2 du chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Autres dispositions
« Art. L. 5522-27-1.-I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.
« II.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.
« Art. L. 5522-27-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”. » ;
10° Au chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Compte personnel d'activité
« Art. L. 5522-29.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte professionnel de prévention ” sont supprimés. » ;
11° Au chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5523-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5523-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ”. » ;
12° Au chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5523-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5523-5.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 sont atteints à Mayotte.
« Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 ne peut être inférieur à 2 %. » ;
13° L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi » ;
14° Au chapitre IV du titre II du livre V, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 5524-1.-L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. L. 5524-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ” sont remplacés par les mots : “ anticipée attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
« Art. L. 5524-3.-Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20.
« Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 5524-4.-Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 5524-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-6, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
« Art. L. 5524-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;
15° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Autres dispositions d'adaptation » ;
16° L'intitulé du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines ».
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au chapitre Ier du titre II, il est ajouté un article L. 6521-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6521-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “ et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ” sont supprimés. » ;
3° Aux articles L. 6522-1, L. 6522-2, L. 6523-2, L. 6523-3, L. 6523-6-1, L. 6523-6-2, L. 6523-7 et L. 6524-1, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
4° Au chapitre III du titre II, après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Autres dispositifs
« Art. L. 6523-5-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
« Art. L. 6523-5-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
« Art. L. 6523-5-3.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte. » ;
5° A l'article L. 6523-1, les mots : « Dans chacun des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
6° Après l'article L. 6523-2, il est inséré un article L. 6523-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-2-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte :
« a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;
« b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III. » ;
7° Après l'article L. 6523-6-2, il est inséré un article L. 6523-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-6-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6123-6, les mots : “ Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation ” sont supprimés. »
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° A l'article L. 8323-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
3° Après l'article L. 8323-1, sont insérés les articles L. 8323-1-1 et L. 8323-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8323-1-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
« Art. L. 8323-1-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;
4° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
5° A l'article L. 8331-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.