Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
1° Au sixième alinéa, après les mots : « en compte », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « au compte de l'acheteur », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».