Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Chapitre Ier : Comptes et dépôts
« Art. L. 743-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 312-1, à l'exception du 2° de son I |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 312-1-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
L. 312-1-4 |
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
L. 312-1-5 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-6 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 |
L. 312-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
L. 312-10 et L. 312-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-12 |
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 312-13 et L. 312-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-19 |
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 312-20 |
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-21 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 312-23 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ” ;
« 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
« 3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
« 4° A l'article L. 312-5 :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
« c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
« 5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
« “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
« 6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
« 7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
« 8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Un instrument financier. ” »
II.-L'article L. 743-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-8.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 321-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 322-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 322-2 à L. 322-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
« “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
« 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée. »
« Art. L. 753-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 312-1, à l'exception du 2° de son I |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-1 |
Résultant l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 312-1-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
L. 312-1-4 |
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
L. 312-1-5 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-6 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 |
L. 312-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
L. 312-10 et L. 312-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-12 |
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 312-13 et L. 312-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-19 |
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 312-20 |
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-21 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 312-23 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;
« 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la Polynésie française. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
« 3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
« 4° A l'article L. 312-5 :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
« c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
« 5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
« “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
« 6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
« 7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
« 8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Un instrument financier ”. »
II.-L'article L. 753-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-8.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 321-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 322-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 322-2 à L. 322-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
« “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
« 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée. »
« Art. L. 763-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 312-1, à l'exception du 2° de son I |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 312-1-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
L. 312-1-4 |
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
L. 312-1-5 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-6 |
Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 |
L. 312-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
L. 312-10 et L. 312-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-12 |
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 312-13 et L. 312-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-19 |
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 312-20 |
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-21 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 312-23 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.
« 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
« 3° A l'article L. 312-5 :
« a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
« b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
« 4° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
« 5° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
« 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
« 7° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Un instrument financier ”. »
II.-L'article L. 763-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-8.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLE APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 321-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 322-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 322-2 à L. 322-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
« “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
« 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée. »