Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
1° Les douzième et treizième alinéas de chacun des articles L. 745-1-1 et L. 765-1-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 susvisée, sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de chacun des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, est inséré l'alinéa suivant :
« L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » ;
3° A l'article L. 763-11, la dernière ligne du tableau du I est supprimée et le 2° du II est abrogé.
II. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Les IV, V et IX ne sont pas applicables ;
2° Au VI, les mots : « des II ou V », sont remplacés par les mots : « du II » ;
3° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte informe les titulaires de comptes des dispositions prévues à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
III. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la mutualité ne sont pas applicables.