Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français
1° Les mots : « mis dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché » ;
2° Le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
3° Le mot : « exprès » est remplacé par les mots : « à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit. »