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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse
Article 234 promulgué le vendredi 23 novembre 2018
Au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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