Article L1120-1 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.
Chapitre Ier : Contrat de concession (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (2999-01-01-2999-01-01)