Article L2430-1 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.
Article L2430-2 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Par dérogation à l'article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée (2999-01-01-2999-01-01)