Article L2394-1 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Article L2394-2 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Les dispositions de l'article L. 2194-2 s'appliquent.