Article L2521-1 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.
Article L2521-2 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article L2521-3 promulgué le lundi 26 novembre 2018
L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.
Article L2521-4 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2999-01-01-2999-01-01)