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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Prix
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Annexe
Partie législative Table des matières
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre II : Contenu du marché
Section 3 : Prix
Article L2112-6 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
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