Article L2212-3 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Article L2212-4 promulgué le lundi 26 novembre 2018
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.