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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Durée du marché de partenariat
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Annexe
Partie législative Table des matières
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 1 : Durée du marché de partenariat
Article L2213-2 promulgué le lundi 26 novembre 2018
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
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