Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances
Article 17 promulgué le lundi 21 octobre 2019
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-2-1 du code des assurances les mots : « et est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le code monétaire et financier » sont supprimés.