Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-5, les mots : « ou les faire admettre » sont remplacés par les mots : « autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions » ;
2° A l'article L. 122-8, le mot : « par » est remplacé par les mots : « au IV de » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 122-10, après les mots : « offre au public », sont insérés les mots : « autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ».