Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Réguler le secteur des produits de santé (2999-01-01-2999-01-01)