La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 19 promulgué le mercredi 28 octobre 2020
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.