Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
Titre IV : MESURES RELATIVES À L'EXTENSION DE LA DURÉE D'AUTORISATION DES ACTIVITÉS COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.