LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
II.-Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».