LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
-à la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,57 % » est remplacé par le taux : « 18,49 % » ;
-à la fin du dernier alinéa, le taux : « 19,06 % » est remplacé par le taux : « 28,14 % » ;
b) Le b du 3° est ainsi modifié :
-au début du deuxième alinéa, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ;
-au début du quatrième alinéa, le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 2,72 % » ;
-au début du cinquième alinéa, le taux : « 4,77 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;
-au début de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 3,2 % » est remplacé par le taux : « 1,27 % » ;
-au début du dernier alinéa, le taux : « 3,07 % » est remplacé par le taux : « 0,18 % » ;
c) A la fin du e du même 3°, le taux : « 1,98 % » est remplacé par le taux : « 2,94 % » ;
d) Au f du même 3°, après la référence : « I », sont insérés les mots : «, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis » et, à la fin, le taux : « 0,23 % » est remplacé par le taux : « 1,93 % » ;
e) Le 3° bis est ainsi modifié :
-à la fin du a, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,67 % » ;
-il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ; »
f) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1.
« Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :
« a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits ;
« b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
« c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ; »
2° Le II de l'article L. 241-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 612-5, les mots : « les branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 et » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article L. 635-4-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du régime mentionné à l'article » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés aux articles L. 631-1 et » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ce régime » sont remplacés par les mots : « ces régimes ».
II.-A compter du 1er janvier 2024, au f du 3° et au c du 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,93 % » est remplacé par le taux : « 2,08 % ».
III.-Le b des 1° et 2° du I de l'article 3 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie est abrogé.
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
195,5 |
219,1 |
-23,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,4 |
14,1 |
0,3 |
Vieillesse |
242,9 |
251,9 |
-9,0 |
Famille |
49,6 |
49,3 |
0,3 |
Autonomie |
31,2 |
31,6 |
-0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
519,5 |
552,0 |
-32,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
517,5 |
552,4 |
-34,9 |
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
193,9 |
217,6 |
-23,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,8 |
12,7 |
0,2 |
Vieillesse |
135,0 |
144,7 |
-9,7 |
Famille |
49,6 |
49,3 |
0,3 |
Autonomie |
31,2 |
31,6 |
-0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
408,6 |
442,0 |
-33,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
407,9 |
443,7 |
-35,8 |
II. - Pour l'année 2021, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2021, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes |
|
|---|---|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
IV. - Pour l'année 2021, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes |
|
|---|---|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
(En millions d'euros)
Encours limites |
|
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
95 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) |
500 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2021 |
500 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2021 |
250 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
465 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) |
150 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
3 600 |