Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Titre IV : DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES
« Art. L. 1831-2.-I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
L. 1221-1 à L. 1221-4 |
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
;
« II. − L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1221-4.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions applicables localement. »
« I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
L. 1621-1 |
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 |
L. 1621-2 |
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
L. 1621-3 à L. 1621-5 |
l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
».
I. ‒ Le tableau du I est ainsi modifié :
1° La huitième et la neuvième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
«
L. 2123-12 et L. 2123-12-1 |
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
2° La onzième et la douzième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
«
L. 2123-14 et L. 2123-14-1 |
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
3° La treizième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 2123-15 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996. |
L. 2123-16 |
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. |
L. 2123-17 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996. |
».
II. ‒ Après le VIII, il est ajouté un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :
« 1° Les mots : “ comptabilisé en euros ” sont remplacés par les mots : “ comptabilisés en francs CFP ” ;
« 2° Les mots : “ son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ” sont remplacés par les mots : “ son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ”. »
III. ‒ Le X est supprimé.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.