Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »
II.-L'article L. 622-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »
III.-L'article L. 632-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de l'article L. 218-25 et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »
IV.-Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 218-10 à L. 218-72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-72 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. »
1° L'intitulé du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Le livre VI du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« Titre VI
« DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
« Ce titre ne comprend pas de disposition. »
« Titre VII
« DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
« Art. L. 671-1.-L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« Art. L. 5752-1-1.-Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
- soit le lendemain de sa publication au Journal officiel ;
- soit le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication de la résolution MEPC.264 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative au Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires et de la résolution MEPC.265 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) visant à rendre obligatoire l'application des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à l'environnement.