LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
« Art. 43.-La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
« 3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
« 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »
II. ‒ La loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes est complétée par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
« 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
« 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »
III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.
« 1° A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 412-6 n'est pas applicable au renouvellement du titre de séjour d'un étranger en état de polygamie légalement constituée à Mayotte à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ou de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. La seconde phrase du premier alinéa du même article L. 412-6 n'est pas applicable à cette même catégorie d'étrangers ; ».
II.-L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'article 17 est ainsi rétabli :
« Art. 17.-L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à l'exception de celles versées aux conjoints ayant contracté mariage avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. » ;
2° Les articles 23-5 et 23-6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 17 de la présente ordonnance leur est applicable pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire. »
1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 412-1 à L. 412-4 |
|
L. 412-5 et L. 412-6 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1 et L. 443-1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
L. 423-1 et L. 423-2 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 423-3 à L. 423-6 |
|
L. 423-7 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 423-8 et L. 423-9 |
|
L. 423-10 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 423-11 à L. 423-22 |
|
L. 423-23 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
3° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
L. 423-1 et L. 423-2 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 423-3 à L. 423-6 |
|
L. 423-7 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 423-8 et L. 423-9 |
|
L. 423-10 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 423-11 à L. 423-22 |
|
L. 423-23 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
4° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 442-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 432-2 |
|
L. 432-3 et L. 432-4 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 432-5 à L. 432-12 |
» ;
5° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 443-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 432-2 |
|
L. 432-3 et L. 432-4 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 432-5 à L. 432-12 |
» ;
6° La trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 444-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 432-2 |
|
L. 432-3 et L. 432-4 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 432-5 à L. 432-12 |
» ;
7° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 432-2 |
|
L. 432-3 et L. 432-4 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 432-5 à L. 432-7 |
» ;
8° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 435-1 et L. 435-2 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 435-3 |
» ;
9° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 443-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 435-1 et L. 435-2 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 435-3 |
» ;
10° La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-1 à L. 511-6 |
|
L. 511-7 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 511-8 et L. 511-9 |
» ;
11° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 est ainsi rédigée :
«
L. 611-3 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
12° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 652-1, L. 653-1 et L. 654-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1 |
|
L. 631-2 et L. 631-3 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 631-4 |
» ;
13° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 655-1 et L. 656-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1 |
|
L. 631-2 et L. 631-3 |
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 631-4 |
».
1° L'article L. 285-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
2° L'article L. 286-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
3° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, ».
1° Après le premier alinéa du I de l'article L. 1521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1110-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. » ;
2° L'article L. 1521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. »
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« I.-A.-Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
«
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Articles 1er à 3 |
la présente loi |
Article 9-1 |
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire |
Article 10 |
la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
Article 10-1 |
la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
Article 25-1 |
la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
« B.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.
« A l'article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : “ préfecture du département ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie ”, “ Haut-Commissariat de la Polynésie française ” et “ Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”. »
1° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 255-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 241-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
b) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 241-7 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
2° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256-1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
3° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257-1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
4° L'article L. 495-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du I du second alinéa est ainsi modifié :
-la onzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-1 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
-les treizième et quatorzième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 441-3-1 et L. 441-4 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 442-2 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 442-3 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
» ;
-la dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 444-6 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
-la vingt et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 445-1 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
-après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; »
-le 4° est ainsi rédigé :
« 4° A l'article L. 442-2, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; »
5° L'article L. 496-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
-la deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-1 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
-la quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-3-1 et L. 441-4 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
-la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-2 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 442-3 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
» ;
-les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 442-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ;
-la treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 444-6 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
-la quinzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 445-1 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
-après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis A l'article L. 441-3-1 :
« a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ; »
-le 4° est ainsi rédigé :
« 4° A l'article L. 442-2 :
« a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ;
« b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
« e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ; »
-le a du 6° est complété par les mots : « et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” » ;
-le 7° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ; »
6° L'article L. 497-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
-la deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-1 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
-la quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-3-1 et L. 441-4 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
-la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-2 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 442-3 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
» ;
-les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 442-13 et L. 442-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ;
-la treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 444-6 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
-la quinzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 445-1 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
-après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis A l'article L. 441-3-1 :
« a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; »
-le 4° est ainsi rédigé :
« 4° A l'article L. 442-2 :
« a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ;
« b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
« e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; »
-le deuxième alinéa du 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » ;
-le 7° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; »
7° La cinquante-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-1 est ainsi rédigée :
«
L. 731-7 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
8° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 776-1 est ainsi rédigée :
«
L. 731-7 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
9° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 777-1 est ainsi rédigée :
«
L. 731-7 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
10° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 975-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 911-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
b) La quatorzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 914-3 et L. 914-4 |
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 |
L. 914-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
11° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 976-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 911-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
b) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 914-3 et L. 914-4 |
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 |
L. 914-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
12° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 977-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 911-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
» ;
b) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 914-3 et L. 914-4 |
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 |
L. 914-5 |
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
».
1° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 et à l'article L. 448-1, la référence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 545-1, après la référence : « L. 514-1, », est insérée la référence : « L. 515-1 A, ».
II.-Au premier alinéa du I de l'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ».
1° Après le 4° du II de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. » ;
2° L'article L. 481-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4. » ;
3° Après l'article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-1-1.-Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le fait d'ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 441-4 et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.