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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Article 1 promulgué le mercredi 15 septembre 2021
Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 25.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Autres modifications du code civil (2999-01-01-2999-01-01)
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