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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Autres modifications du code de commerce (2999-01-01-2999-01-01)
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