LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure
« Art. L. 214-9-1.-I.-Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
« II.-La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.