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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (2999-01-01-2999-01-01)
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