Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS

Chapitre IV : Droit de grève

Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale (2999-01-01-2999-01-01)