Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

Chapitre II : Rupture conventionnelle

Article L552-1 promulgué le mercredi 24 novembre 2021