Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat
Article L522-8 promulgué le mercredi 24 novembre 2021
Les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions particulières.
Article L522-9 promulgué le mercredi 24 novembre 2021
Le fonctionnaire de l'Etat affecté pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles a droit à un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.