LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Titre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » ;
3° Les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.