LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
« La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.