LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Chapitre III : Poursuivre les actions de lutte contre la fraude
1° Au 2°, la référence : « à l'article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, ».