Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L312-92 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques (2999-01-01-2999-01-01)