Article L312-98 promulgué le mercredi 22 décembre 2021
Les règles de constatation de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier, par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits (2999-01-01-2999-01-01)